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Ordonnances Macron sur le travail : le pari de la « flexisécurité » ?

Ces ordonnances constituent la 1° étape de la refondation du modèle social français, basé sur le concept de « flexisécurité » : plus de flexibilité pour les entreprises assortie de sécurités supplémentaires pour les salariés.
 

Le volet Flexibilité 

I – Faire de l’entreprise le niveau essentiel du dialogue social pour donner de la souplesse aux acteurs et coller à la réalité du terrain :

  • Des thèmes de négociations auparavant réservés aux branches ramenés au niveau de l’entreprise (temps de travail, rémunération, mobilité),
  • La négociation possible sans syndicats dans les petites entreprises,
  • Des branches compétentes sur des sujets auparavant du ressort de la loi : règles de fonctionnement des CDD – Le CDI de chantier, utilisé dans le BTP, pourra être généralisé.

 

II – Sécuriser les relations de travail pour mieux embaucher :

  • L’instauration d’une rupture conventionnelle collective négociée par accord d’entreprise pour sécuriser les plans de départ volontaire,
  • Plus de souplesse pour les licenciements économiques : périmètre d’appréciation des difficultés ramené du monde entier au territoire national, plus d’obligation de proposition de reclassement sur le monde entier,
  • Les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond : Création d’un formulaire-type en cas de rupture du contrat pour rappeler « les droits et devoirs de chaque partie » et éviter « les erreurs » de forme source de remise en cause des licenciements,
  • Une limite d’un an pour saisir les prud’hommes, dans tous les cas (aujourd’hui 2 ans sauf licenciements économique),
  • Le plafonnement des dommages et intérêts prud’hommaux.

 

III – Des règles de jeu plus transparentes : mise en place d’un code du travail numérique

Cette version numérique aura le même poids légal que la version papier : « L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du Code du travail numérique est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

 

IV – Un accompagnement plus global et transparent de la vie de l’entreprise par les représentants des salariés : Un « conseil social et économique » pour remplacer CE, DP et CHSCT

La réforme prévoit de fusionner les différentes instances représentatives du personnel en une seule : le Comité social et économique. La fusion se fera d’ici 2020 par le biais d’un accord d’entreprise,

Auparavant, 3 instances se partageaient des compétences distinctes :

  • Comité d’entreprise (CE) – entreprises +50 salariés – attributions économiques et sociales.
  • Délégués du personnel (DP) – entreprises +11 salariés – lien avec le dirigeant en remontant les doléances des salariés.
  • Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – entreprises +50 salariés – conditions de travail et santé.

Objectif : supprimer les effets de seuil (aujourd’hui, certaines entreprises préfèrent ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qui impose la création d’instances) et alléger la démarche de concertation sociale.

Possibilité laissée aux entreprises de créer « un conseil d’entreprise », compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise. Sa mise en place devra être négociée avec les organisation syndicales.

 

Le volet Sécurité 

Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25% (de 1/5 à 1/4 de mois par année d’ancienneté),

Des planchers pour les dommages et intérêts prud’homaux en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise,

Un barème particulier pour les cas de violation d’une liberté fondamentale. Dans ce cas, l’indemnité prud’homale ne pourra être inférieure à six mois de salaire et le juge peut décider librement de la sanction qui s’impose.

Instauration d’un droit au télétravail.

Les autres aspects du volet sécurité seront traités par les réformes à venir de l’assurance chômage et de la formation.
 

Quel calendrier ?

Les ordonnances, après leur passage dans plusieurs instances consultatives, seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre. Puis le gouvernement présentera un projet de loi de ratification de ces ordonnances devant le Parlement. Une fois approuvés, les textes auront définitivement valeur de loi.

Cette réforme du Code du travail est la première étape de rénovation du modèle social français.

Elle sera suivie de celle de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de septembre 2017 puis de celle des retraites en 2018.

 
 

Des opportunités en perspective pour les entreprises 

L’évolution du Code du travail en supprimant certaines rigidités de la réglementation crée une opportunité de déblocage de projets de développement.

Une opportunité unique de renforcer les entreprises qui seront plus à même de s’adapter à leurs contraintes économiques et de développer l’attractivité de la France en matière d’investissement et d’emploi.

 

 

Par Olivier Duffour, Partner X-PM Ressources Humaines

 

 

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